Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Art. 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ad Viternam (ci-après « la Plateforme »), terminal d'intelligence financière édité par Ad Viternam, SAS au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 990 909 996, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (ci-après « Ad Viternam » ou « la Société »).

La Plateforme permet la consultation de données de marché, l'agrégation et la visualisation de patrimoine, la gestion budgétaire, le suivi d'objectifs financiers, la connexion à des comptes bancaires et de courtage, et l'accès à des outils de renseignement géopolitique et d'intelligence en sources ouvertes (OSINT), le tout à caractère purement informatif.

⚠️ Ad Viternam ne fournit aucun conseil en investissement au sens du Code monétaire et financier. La décision finale de toute action sur la vie financière de l'utilisateur lui appartient exclusivement. Voir Article 9 pour l'avertissement réglementaire complet.

Art. 2Définitions

« Plateforme » désigne l'ensemble des services numériques accessibles via les applications mobiles iOS et Android ainsi que via le terminal web ou desktop mis à disposition par Ad Viternam.

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ou personne morale représentée par un mandataire habilité ayant créé un compte sur la Plateforme.

« Compte » désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux services.

« Offre Free » désigne l'accès gratuit permanent aux fonctionnalités de base définies à l'Article 3.2.

« Offre Duo » désigne l'abonnement payant permettant de lier deux comptes utilisateurs au sein d'un foyer partagé, tel que défini à l'Article 3.3.

« Offre Early Pro » désigne l'abonnement payant donnant accès au module Market et aux fonctionnalités avancées définies à l'Article 3.4.

« Offre AVI » désigne l'abonnement payant donnant accès au module AEGIS de renseignement géopolitique et OSINT, tel que défini à l'Article 3.5.

« Module AEGIS » désigne la plateforme de renseignement géopolitique et d'intelligence en sources ouvertes (OSINT) intégrée à l'Offre AVI.

« Données de Marché » désigne les cours, indices, cotations et informations de marché diffusées par la Plateforme, fournies par des prestataires tiers.

« Open Banking » désigne la fonctionnalité d'agrégation de comptes bancaires reposant sur les APIs de la Directive DSP2 (2015/2366/UE).

« Données Agrégées » désigne les données financières irréversiblement anonymisées utilisées à des fins statistiques.

« RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Art. 3Offres disponibles

3.1 Conditions d'accès générales

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures capables juridiquement ou aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant habilité. L'inscription requiert une adresse email valide et l'indication du pays de résidence.

3.2 Offre Free (accès gratuit permanent)

L'Offre Free donne un accès permanent et gratuit au terminal Ad Viternam incluant : gestion budgétaire (vue KPIs, revenus vs dépenses, épargne nette, répartition des dépenses), suivi des objectifs financiers, suivi des dettes, agrégation patrimoniale via les prestataires de connexion bancaire et de courtage, nombre de comptes connectés illimité, rafraîchissement des données bancaires quatre fois par jour.

3.3 Offre Duo

L'Offre Duo inclut toutes les fonctionnalités de l'Offre Free, avec en supplément : accès au foyer partagé permettant de lier deux comptes utilisateurs, vision financière consolidée du foyer, objectifs financiers partagés.

3.4 Offre Early Pro

L'Offre Early Pro inclut toutes les fonctionnalités de l'Offre Duo, avec en supplément : accès au module Market (cotations en temps réel sur 75 marchés — actions, crypto-actifs, devises, matières premières), vue détaillée des actifs, ratios financiers, notifications intelligentes, actualités financières en temps réel.

3.5 Offre AVI

L'Offre AVI inclut toutes les fonctionnalités de l'Offre Early Pro, avec en supplément : accès au Module AEGIS, plateforme de renseignement géopolitique et OSINT en temps réel incluant données de conflits et zones de tension, vérification dans la liste de sanctions SDN publiée par l'OFAC (Trésor américain), et neuf commandes d'investigation en sources ouvertes (DNS, WHOIS, SSL, CHAIN, CVE, MAC, OFAC, PHONE, GITHUB), dans les conditions définies à l'Article 7.

Les fonctionnalités de chaque offre correspondent à celles disponibles au moment de la souscription. Les conditions tarifaires sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Art. 4Création de compte et obligations de l'Utilisateur

4.1 Création du compte

La création d'un compte requiert une adresse email valide, l'indication du pays de résidence et l'acceptation des présentes CGU. L'Utilisateur choisit un mot de passe lors de l'inscription, ou se connecte avec son compte Apple ou Google (« Se connecter avec Apple », « Se connecter avec Google »). Dans ce second cas, aucun mot de passe Ad Viternam n'est créé : les actions sensibles (suppression du compte, changement d'adresse email, désactivation de la double authentification, sortie du mode lecture seule) sont confirmées par une nouvelle connexion auprès du même fournisseur. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Des informations complémentaires peuvent être renseignées de manière facultative afin de personnaliser l'expérience : statut socio-professionnel, revenus annuels estimés, patrimoine estimé, année de naissance, langue et devise préférées. Ces informations ne sont jamais obligatoires.

4.2 Obligations de l'Utilisateur

Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation applicable ;

Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès ;

Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, notamment la manipulation de marché ;

Ne pas scraper, copier, reproduire ou redistribuer les Données de Marché, les actualités ou les données du Module AEGIS sans autorisation expresse écrite ;

Ne pas utiliser des robots, scripts ou systèmes automatisés pour accéder à la Plateforme ;

Signaler immédiatement à Ad Viternam tout accès non autorisé à son compte.

Art. 5Description des services

5.1 Données de marché

Les Données de Marché diffusées sur la Plateforme sont fournies par Twelve Data. Elles sont fournies « en l'état » (as is). Ad Viternam ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité ou disponibilité. Les Données de Marché sont protégées par des droits de propriété intellectuelle appartenant à leurs fournisseurs ; leur redistribution, revente ou exploitation commerciale par l'Utilisateur est strictement interdite.

5.2 Actualités financières

Les actualités financières sont agrégées à partir de flux RSS mis à disposition publiquement par les éditeurs de presse. La Plateforme affiche exclusivement le titre et la source de chaque actualité, accompagnés d'un lien redirigeant l'Utilisateur vers la source originale. Ad Viternam ne redistribue, ne reproduit ni ne stocke le contenu intégral des articles. La consultation du contenu complet s'effectue sur le site de l'éditeur original, aux conditions de ce dernier.

5.3 Agrégation patrimoniale et suivi de portefeuille

L'Utilisateur peut saisir manuellement ou importer ses positions financières (actions, obligations, ETF, crypto-actifs, immobilier, devises, passifs et dettes) afin d'en suivre l'évolution. L'import automatisé s'effectue via les prestataires visés à l'Article 6. Les valorisations affichées sont calculées sur la base des données de marché disponibles et ont une valeur purement indicative.

5.4 Disponibilité du service

Ad Viternam s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou en raison de défaillances des fournisseurs de données ou d'infrastructure. Ad Viternam informera les Utilisateurs des maintenances planifiées avec un préavis raisonnable.

5.5 Liens externes

La Plateforme contient des liens hypertextes redirigeant vers des sites et contenus tiers (sources d'actualités, éditeurs de presse, sources publiques du Module AEGIS, sites des prestataires). Ces liens sont fournis à titre de commodité. Ad Viternam n'exerce aucun contrôle sur ces sites et contenus tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur exactitude, leur licéité, leur contenu, leurs pratiques en matière de données personnelles ou tout dommage résultant de leur consultation. L'accès aux sites tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, aux conditions propres de chaque site.

Art. 6Connexions bancaires et de courtage

6.1 Open Banking — Enable Banking

L'agrégation de comptes bancaires est fournie par Enable Banking, prestataire de services d'information sur les comptes (PSIC/AISP) agréé, via des APIs conformes à la Directive DSP2 (2015/2366/UE). En utilisant ce service, l'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité d'Enable Banking, accessibles sur le site du prestataire.

Ad Viternam n'a jamais accès aux identifiants bancaires de l'Utilisateur ni à ses codes de connexion. Ces informations transitent exclusivement entre l'Utilisateur et sa banque via l'interface sécurisée du prestataire AISP. Ad Viternam conserve uniquement les 8 derniers chiffres de l'IBAN à des fins d'identification du compte par l'Utilisateur. Aucun IBAN complet, identifiant bancaire ni code de connexion n'est stocké ou connu d'Ad Viternam.

L'accès aux données bancaires est subordonné au consentement explicite de l'Utilisateur, recueilli pour chaque établissement bancaire connecté. L'accès est strictement limité à la lecture. Conformément à la réglementation DSP2, le consentement est renouvelé tous les 180 jours. L'Utilisateur peut révoquer cet accès à tout moment depuis son espace personnel ou directement auprès de sa banque ; le retrait entraîne la cessation immédiate de la synchronisation.

6.2 Connexions de courtage — SnapTrade

La connexion aux comptes de courtage (brokers) est fournie par SnapTrade. L'accès est strictement limité à la lecture des positions et transactions ; aucun ordre ne peut être initié, modifié ou exécuté via la Plateforme. En utilisant ce service, l'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de SnapTrade, accessibles sur le site du prestataire.

6.3 Responsabilité sur les données importées

Ad Viternam décline toute responsabilité quant à la véracité, l'exactitude ou l'exhaustivité des données transmises par Enable Banking, SnapTrade ou tout autre prestataire de connexion. Les données importées sont restituées telles que reçues des prestataires.

Art. 7Module AEGIS (Offre AVI)

7.1 Nature du module

Le Module AEGIS est une plateforme de renseignement géopolitique et d'intelligence en sources ouvertes (OSINT) agrégeant exclusivement des données issues de sources publiques et librement accessibles : données de conflits et zones de tension, liste de sanctions SDN publiée par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain, données d'infrastructure et référentiels publics. Le module comprend neuf commandes d'investigation, réparties en trois catégories qui structurent les engagements d'Ad Viternam en matière de données personnelles :

• Commandes d'infrastructure (DNS, WHOIS, SSL, CHAIN, CVE, MAC) : elles portent exclusivement sur des noms de domaine, adresses réseau, chaînes de routage, référentiels de vulnérabilités et préfixes matériels. Aucune donnée se rapportant à une personne identifiée n'est traitée ;
• Commandes d'identifiant personnel à traitement local (OFAC, PHONE) : elles acceptent en entrée un nom ou un numéro de téléphone, traités exclusivement en mémoire sur l'infrastructure d'Ad Viternam, sans aucune transmission à un tiers ni conservation ;
• Commande d'identifiant personnel à traitement externe (GITHUB) : l'identifiant soumis (pseudonyme ou adresse email) est transmis à l'API publique de GitHub, Inc. aux seules fins de la consultation, sans conservation (voir Articles 14.8, 16 et 17).

Cette architecture de minimisation constitue un engagement contractuel d'Ad Viternam : une seule commande du module transmet un identifiant personnel à un tiers, et aucune ne le conserve.

Seule exception, à l'initiative de l'Utilisateur : la liste de surveillance du Module AEGIS, dans laquelle l'Utilisateur peut choisir d'enregistrer une entité, y compris une personne physique, afin d'être alerté d'un changement de son statut au regard des listes de sanctions. Cette entrée est conservée jusqu'à ce que l'Utilisateur la supprime, ou jusqu'à la suppression de son compte (voir Article 14.8).

Le Module AEGIS intègre des composants du projet open source OSIRIS, distribué sous licence MIT.

7.2 Limites du module

Le Module AEGIS ne comporte aucun outil d'intrusion, de scan de ports, de scan de vulnérabilités, ni aucune fonctionnalité permettant d'accéder à un système d'information de manière non autorisée. Les outils d'analyse réseau se limitent à la consultation d'informations publiquement accessibles.

7.3 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Module AEGIS dans le strict respect des lois applicables, et notamment à ne pas l'utiliser à des fins de surveillance illicite de personnes, de harcèlement, d'atteinte à la vie privée ou d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

L'Utilisateur ne peut soumettre aux commandes d'identifiant personnel (OFAC, PHONE, GITHUB) que des identifiants dont il est titulaire, ou pour lesquels il dispose d'une autorisation de la personne concernée ou d'un intérêt légitime documenté au titre d'une obligation de vigilance qui lui est propre.

L'acceptation de la présente clause, requise lors du premier accès au Module AEGIS, est historisée à titre de preuve (identifiant utilisateur, horodatage, version du texte accepté), sur le fondement de l'intérêt légitime d'Ad Viternam (Art. 6(1)(f) RGPD), pour la durée du compte augmentée de cinq ans.

7.4 Portée informative

Les données du Module AEGIS, y compris les résultats de recherche dans les listes de sanctions, sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent ni un avis de conformité juridique, ni une certification de l'absence ou de la présence d'une personne ou entité sur une liste de sanctions. L'Utilisateur reste tenu de procéder à ses propres vérifications auprès des sources officielles avant toute décision.

Art. 8Machine Learning et données agrégées

8.1 Amélioration de la catégorisation automatique

Ad Viternam utilise un système de machine learning développé en interne et hébergé sur ses propres serveurs pour améliorer de manière continue la classification automatique des transactions bancaires. Ce traitement utilise les données de transactions et les catégorisations validées par les Utilisateurs comme signal d'apprentissage. Il repose sur le consentement explicite de l'Utilisateur (Art. 6(1)(a) RGPD), recueilli lors de la connexion de ses comptes bancaires. L'Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment depuis les paramètres de son compte, sans que cela n'affecte les autres fonctionnalités de la Plateforme.

8.2 Statistiques et données agrégées anonymisées

Les données financières des Utilisateurs (budget, catégories de dépenses, actifs, passifs, ratios financiers, objectifs) peuvent être utilisées de manière agrégée et irréversiblement anonymisée pour produire des statistiques économiques et financières : tendances de consommation et comportements des ménages, construction d'indices ou de ratios de référence, analyses macroéconomiques.

Ces statistiques sont produites à partir de données agrégées et irréversiblement anonymisées. Elles ne permettent en aucun cas de réidentifier un Utilisateur individuel, conformément aux lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD). Ces données anonymisées sont hors champ du RGPD.

Art. 9Absence de conseil en investissement — Avertissement réglementaire

⚠️ AVERTISSEMENT RÉGLEMENTAIRE ESSENTIELAd Viternam est un terminal d'intelligence financière. Toutes les informations, analyses, graphiques, outils et contenus mis à disposition sur la Plateforme sont fournis à titre purement informatif et éducatif, permettant à l'Utilisateur d'être en pleine autonomie dans la compréhension et la gestion de son système financier.Ils ne constituent en aucun cas :• Des conseils en investissement au sens de la Directive MiFID II (2014/65/UE) ou du Code monétaire et financier ;• Des recommandations personnalisées d'achat, de vente ou de conservation d'instruments financiers ;• Une offre ou une sollicitation d'achat ou de vente de valeurs mobilières ou tout autre actif financier.Ad Viternam n'est pas agréée en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF), de Prestataire de Services d'Investissement (PSI), ni de tout autre statut réglementé auprès de l'AMF ou de l'ACPR. Aucun ordre sur instruments financiers ne peut être passé ou exécuté via la Plateforme.LA DÉCISION FINALE DE TOUTE ACTION SUR LA VIE FINANCIÈRE DE L'UTILISATEUR LUI APPARTIENT EXCLUSIVEMENT. LES PERFORMANCES PASSÉES NE PRÉJUGENT PAS DES PERFORMANCES FUTURES. TOUT INVESTISSEMENT COMPORTE UN RISQUE DE PERTE EN CAPITAL.Ad Viternam décline toute responsabilité pour les pertes financières résultant de décisions prises sur la base des informations disponibles sur la Plateforme.

Art. 10Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses composantes logicielles, son architecture, ses interfaces, ses algorithmes et l'ensemble des contenus produits par Ad Viternam sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. « Ad Viternam » (INPI N° 26 5217672, classes 9 et 42) et « Ad Viternam Intelligence » (INPI N° 25 5212164, classes 35 et 41) sont des marques verbales déposées. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données personnelles et des données qu'il saisit manuellement. Il concède à Ad Viternam une licence limitée aux seules fins de la fourniture du service, prenant fin à la clôture du compte.

Le Module AEGIS intègre par ailleurs des jeux de données de source ouverte utilisés conformément à leurs licences respectives : le jeu de données us_ofac_sdn normalisé par OpenSanctions (licence CC-BY 4.0), ayant pour source amont la liste SDN publiée par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain ; le registre OUI de l'IEEE pour l'identification des préfixes matériels ; et les référentiels de vulnérabilités CVE (MITRE Corporation, CIRCL). La provenance des données est affichée sur les écrans de résultat du module.

Art. 11Responsabilité et limitations

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité d'Ad Viternam ne pourra être engagée pour les pertes financières résultant de décisions d'investissement, l'inexactitude des données fournies par des tiers (Twelve Data, flux RSS des éditeurs de presse, Enable Banking, SnapTrade, sources OSINT), ou les interruptions de service résultant d'événements hors de son contrôle.

Pour les Utilisateurs des Offres payantes, la responsabilité totale d'Ad Viternam est limitée au montant des sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, ni en cas de dommages corporels.

Art. 12Suspension et résiliation du compte

12.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. L'intégralité des données personnelles de l'Utilisateur est détruite dans un délai de 72 heures suivant la confirmation de clôture, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale, et sous réserve des sauvegardes chiffrées décrites à l'Article 14.7.

12.2 Résiliation à l'initiative d'Ad Viternam

Ad Viternam se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou illicite, d'usage abusif du Module AEGIS, ou de non-paiement des sommes dues.

PARTIE II — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Art. 13Responsable de traitement et DPO

Ad Viternam, SAS, 60 rue François 1er, 75008 Paris (SIREN 990 909 996), agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD. Le référent protection des données est Valentin Soulages, joignable à : [email protected] ou par courrier au siège social.

Les données des Utilisateurs ne sont jamais vendues, échangées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

Art. 14Données collectées, finalités et durées de conservation

14.1 Données d'identification et de compte

Données obligatoires : adresse email (chiffrée AES-256-GCM en base de données), pays de résidence.

Données optionnelles : statut socio-professionnel, revenus annuels estimés, patrimoine estimé, année de naissance, langue, devise préférée.

Finalité : création et gestion du compte, personnalisation de l'expérience.

Base légale : exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD) pour les données obligatoires ; consentement (Art. 6(1)(a) RGPD) pour les données optionnelles.

Conservation : durée du compte. Un compte inactif depuis 3 ans (aucune connexion ni utilisation de la Plateforme) est supprimé ; l'Utilisateur en est prévenu par email une semaine avant et peut le conserver en se connectant avant cette date. Un abonnement payant en cours suspend cette règle.

Connexion avec Apple ou Google : Ad Viternam reçoit l'identifiant technique du compte Apple ou Google et l'adresse email associée (pour Apple, le cas échéant une adresse relais masquée). Le nom transmis lors de la première connexion n'est pas conservé. Base légale : exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD). Conservation : durée du compte.

14.2 Logs de connexion

Données : adresse IP, horodatage de connexion, identifiant de session.

Finalité : sécurité, détection de fraudes et d'accès non autorisés.

Base légale : intérêt légitime (Art. 6(1)(f) RGPD).

Conservation : 90 jours, puis purge automatique.

14.3 Données de portefeuille et de budget

Données : positions financières (actions, obligations, ETF, crypto-actifs, immobilier, devises), passifs, dettes, objectifs financiers, ratios, budgets et catégories de dépenses.

Finalité : fourniture du service de suivi patrimonial et budgétaire.

Base légale : exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD).

Conservation : durée du compte. Purge totale sous 72h après clôture.

14.4 Données bancaires et de courtage (Enable Banking / SnapTrade)

Données : informations de compte, soldes, historique de transactions, catégorisations, positions de courtage. Identifiant partiel du compte : 8 derniers chiffres de l'IBAN, conservés à des fins d'affichage et d'identification par l'Utilisateur.

Exclusions : aucun IBAN complet, identifiant de connexion, code d'accès ou numéro de contrat n'est stocké ou connu d'Ad Viternam.

Finalité : fourniture du service d'agrégation, amélioration de la catégorisation par machine learning.

Base légale : consentement explicite (Art. 6(1)(a) RGPD), recueilli de manière granulaire, renouvelé tous les 180 jours (DSP2). Un consentement distinct est recueilli pour l'utilisation des transactions à des fins d'amélioration de la catégorisation automatique (machine learning), révocable à tout moment.

Conservation : durée du compte. L'historique des transactions déjà importées est conservé tant que le compte existe, pour le suivi patrimonial et budgétaire ; le retrait du consentement arrête immédiatement toute nouvelle synchronisation. Purge totale sous 72 heures après clôture.

14.5 Données agrégées et anonymisées

Nature : données irréversiblement anonymisées, hors champ RGPD.

Usage : statistiques économiques, indices de consommation, tendances comportementales.

Ces données ne permettent en aucun cas de réidentifier un Utilisateur individuel.

14.6 Demandes Entreprise (formulaire de contact du site)

Données : nom, adresse email professionnelle, société, fonction, taille de l'entreprise, description du besoin.

Finalité : répondre à la demande et présenter l'offre Entreprise.

Base légale : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (Art. 6(1)(b) RGPD).

Conservation : 3 ans à compter du dernier échange.

Destinataires : la demande est transmise par email, via Resend, à la messagerie d'Ad Viternam ; elle n'est pas enregistrée dans la base de données de la Plateforme.

Les anciennes listes d'accès anticipé sont closes ; les données qui y avaient été recueillies sont supprimées au plus tard 24 mois après la dernière interaction.

14.7 Suppression du compte

À la demande de suppression du compte, ou à l'issue de la période d'inactivité prévue à l'Article 14.1, l'intégralité des données personnelles de l'Utilisateur est détruite dans un délai de 72 heures, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale. Une trace anonymisée de l'existence du compte est conservée à des fins statistiques internes.

Sauvegardes : la base de données est sauvegardée chaque nuit, chiffrée avant tout envoi. Les données supprimées subsistent uniquement dans ces sauvegardes chiffrées, inaccessibles à l'exploitation courante, jusqu'à leur effacement automatique au plus tard 100 jours après la sauvegarde. Elles ne servent qu'à rétablir le service après un incident.

14.8 Requêtes du module AEGIS

Données traitées : l'identifiant soumis par l'Utilisateur aux commandes concernées (nom pour OFAC, numéro de téléphone pour PHONE, pseudonyme ou adresse email pour GITHUB).

Finalité : vérification ponctuelle de l'exposition ou du statut d'un identifiant en sources ouvertes.

Base légale : intérêt légitime (Art. 6(1)(f) RGPD), fondé sur la vérification par l'Utilisateur de sa propre exposition ou sur l'exécution d'une obligation de vigilance qui lui est propre. L'analyse de balance des intérêts est versée au registre des traitements.

Conservation : aucune. Les identifiants soumis sont traités en mémoire le temps de la requête et ne font l'objet d'aucun enregistrement, journalisation ou conservation, sous quelque forme que ce soit.

Historique des recherches : pour les seules recherches portant sur des entités non nominatives (entreprises, organisations, noms de domaine, adresses de portefeuille, navires, aéronefs), un historique limité à un résumé (compteurs et indicateurs, jamais le résultat brut) est conservé 30 jours dans l'espace de l'Utilisateur. Aucune recherche portant sur une personne physique, une adresse email ou un numéro de téléphone n'y est enregistrée.

Liste de surveillance : les entités que l'Utilisateur choisit d'y ajouter, y compris une personne physique, sont conservées jusqu'à leur retrait par l'Utilisateur ou la suppression de son compte, afin de l'alerter d'un changement de statut au regard des listes de sanctions.

Destinataires : aucun pour les commandes OFAC et PHONE (traitement exclusivement local sur l'infrastructure d'Ad Viternam) ; GitHub, Inc. pour la seule commande GITHUB (voir Articles 16 et 17).

Art. 15Sécurité des données

Chiffrement en transit : TLS 1.3 via Cloudflare sur l'ensemble des communications, puis tunnel chiffré entre Cloudflare et les serveurs d'Ad Viternam.

Chiffrement au repos : AES-256-GCM avec vecteur d'initialisation aléatoire pour les données sensibles.

Authentification : JWT (JSON Web Token) sur l'ensemble des endpoints de l'API.

Isolation des données : Isolation logique par utilisateur en base de données.

Journalisation : Traçabilité complète des accès et événements de sécurité, rétention 90 jours puis purge automatique. Exclusion expresse : les identifiants soumis aux commandes du Module AEGIS ne font l'objet d'aucune journalisation ni conservation, y compris dans les journaux techniques de sécurité (voir Article 14.8). La journalisation des connexions (Article 14.2) porte sur la session de l'Utilisateur, non sur le contenu de ses requêtes.

Sauvegardes et journaux hors serveur : la base de données est sauvegardée chaque nuit et les journaux techniques toutes les 15 minutes, chiffrés avant envoi vers un stockage situé dans l'Union européenne, protégé contre l'effacement ; sauvegardes conservées au plus 100 jours, journaux au plus 35 jours.

Protection anti-intrusion : Détection et blocage des tentatives de connexion répétées, accès SSH par clé uniquement, pare-feu applicatif Cloudflare (WAF), alerte immédiate sur toute connexion d'administration et contrôle d'intégrité des fichiers du serveur.

Hébergement : Serveurs Infomaniak Network SA, Genève, Suisse — infrastructure certifiée ISO 27001.

En cas de violation de données à caractère personnel, Ad Viternam notifiera la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et les Utilisateurs concernés sans délai injustifié si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

Art. 16Sous-traitants

Conformément à l'article 28 du RGPD, Ad Viternam a conclu ou s'engage à conclure un accord de traitement des données (DPA) avec chacun des sous-traitants suivants :

Infomaniak Network SA — Hébergement & stockage des données — Genève, Suisse 🇨🇭 — DPA signé

Stripe, Inc. — Traitement des paiements web/desktop — États-Unis 🇺🇸 — DPA disponible sur stripe.com/fr/legal/dpa

Apple Inc. — In-App Purchase (iOS), connexion « Se connecter avec Apple », notifications push (APNs), email (Apple Mail) — États-Unis 🇺🇸 — DPA disponible sur apple.com/legal/privacy

Google LLC — In-App Purchase (Android), connexion « Se connecter avec Google », notifications push (FCM) — États-Unis 🇺🇸 — DPA disponible sur cloud.google.com/terms/data-processing-addendum

Microsoft Corporation — Email (Outlook) — États-Unis 🇺🇸 — DPA disponible sur microsoft.com/licensing/docs/view/Microsoft-Products-and-Services-Data-Protection-Addendum-DPA

Cloudflare, Inc. — CDN, WAF, TLS, Analytics d'audience agrégée, stockage objet (R2) des journaux techniques et des sauvegardes, chiffrés avant envoi et localisés dans l'Union européenne — États-Unis 🇺🇸 — DPA disponible sur cloudflare.com/gdpr/introduction

Resend, Inc. — Envoi des emails transactionnels (confirmation de compte, sécurité, alertes) — États-Unis 🇺🇸 — DPA disponible sur resend.com/legal/dpa

RevenueCat, Inc. — Gestion technique des abonnements in-app — États-Unis 🇺🇸 — DPA disponible sur revenuecat.com/dpa

650 Industries, Inc. (Expo) — Acheminement des notifications push vers les applications mobiles et distribution des mises à jour de l'application — États-Unis 🇺🇸 — Informations légales disponibles sur expo.dev

Enable Banking — Agrégation bancaire (AISP, DSP2) — Union Européenne 🇪🇺 — Informations légales disponibles sur enablebanking.com

SnapTrade — Connexions de courtage (lecture seule) — Informations légales disponibles sur snaptrade.com

GitHub, Inc. — Destinataire de la commande GITHUB du Module AEGIS (consultation d'API publique) — États-Unis 🇺🇸 — certifiée EU-US Data Privacy Framework

Meta Platforms Ireland Limited — Mesure d'audience publicitaire via l'API Conversions (CAPI) du site vitrine, UNIQUEMENT sous réserve du consentement du visiteur — Irlande 🇮🇪 (transferts USA encadrés) — certifiée EU-US Data Privacy Framework — responsable conjoint pour cette mesure

GitHub, Inc. n'agit pas en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD mais de simple destinataire : Ad Viternam ne lui confie aucun traitement pour son compte, elle consulte un service d'API publique. Les autres sources du Module AEGIS (résolveurs DNS, registres RDAP, journaux de transparence des certificats, données de routage BGP, référentiels CVE, registre OUI) ne reçoivent que des données techniques ne se rapportant à aucune personne identifiée.

Les données personnelles des Utilisateurs ne sont pas vendues, échangées ou cédées à des tiers.

Art. 17Transferts internationaux de données

Plusieurs sous-traitants d'Ad Viternam sont établis aux États-Unis. Les transferts de données vers ces entités sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne (Décision 2021/914), le cadre EU-US Data Privacy Framework (DPF) pour les entités certifiées, et une analyse d'impact sur les transferts (TIA) pour chaque sous-traitant concerné.

La transmission d'identifiants à GitHub, Inc. dans le cadre de la commande GITHUB du Module AEGIS relève du même dispositif : GitHub, Inc. est certifiée au titre du EU-US Data Privacy Framework, et aucun instrument de transfert supplémentaire n'est requis.

Les données sont hébergées en Suisse chez Infomaniak. La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission Européenne. La Loi fédérale suisse sur la Protection des Données (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, est alignée avec le RGPD. Les sauvegardes et journaux techniques, chiffrés avant envoi, sont stockés dans l'Union européenne.

Pour les utilisateurs résidant en dehors de l'Union Européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse et de l'Amérique du Nord, l'utilisation de la Plateforme s'effectue sous leur seule responsabilité. Ces utilisateurs s'assurent de la conformité avec le droit local applicable.

Art. 18Cookies et traceurs

La Plateforme n'utilise pas de cookies de suivi ou de traçage. L'analyse d'audience est réalisée via Cloudflare Analytics, un outil d'analyse agrégée côté serveur qui ne recourt à aucun cookie, ne suit pas les utilisateurs individuellement et ne crée pas d'empreinte numérique ; cette mesure d'audience ne requiert pas de consentement. En revanche, la mesure de l'efficacité publicitaire via l'API Conversions de Meta (Meta Platforms Ireland Limited) est soumise à votre consentement préalable, recueilli via une bannière dédiée sur le site vitrine, et peut être refusée ou retirée à tout moment (voir Article 16 et les mentions légales).

L'application web dépose un unique cookie strictement nécessaire, inaccessible aux scripts (httpOnly), qui maintient la session de l'Utilisateur connecté. Il n'est pas soumis à consentement et disparaît à la déconnexion.

Art. 19Droits des personnes concernées

Droit d'accès (Art. 15) : Obtenir une copie de ses données personnelles traitées.

Droit de rectification (Art. 16) : Faire corriger des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement (Art. 17) : Obtenir la suppression de ses données (purge sous 72h — Article 14.7).

Droit à la limitation (Art. 18) : Obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus.

Droit à la portabilité (Art. 20) : Recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine.

Droit d'opposition (Art. 21) : S'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.

Droit de retrait du consentement : Retirer son consentement à tout moment, notamment pour les connexions bancaires et l'utilisation des transactions à des fins de machine learning.

Droit de définir des directives post-mortem : Conformément à la Loi Informatique et Libertés.

La rectification des données de profil, le retrait des consentements et la suppression du compte s'effectuent directement depuis l'espace personnel de l'Utilisateur. Les droits d'accès et de portabilité, ainsi que les autres droits, s'exercent par email à [email protected] ; la copie des données est alors adressée dans un format structuré et lisible par machine. Ad Viternam s'engage à répondre dans un délai d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr) ou l'autorité compétente de son pays de résidence.

PARTIE III — DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 20Périmètre géographique

Les présentes CGU sont rédigées en droit français et couvrent les marchés suivants : Union Européenne et Espace Économique Européen (RGPD), Suisse (nLPD), Royaume-Uni (UK GDPR), Amérique du Nord (CCPA pour la Californie, LPRPDE/Loi 25 pour le Canada). La Plateforme étant disponible sur les stores mondiaux, les utilisateurs d'autres territoires l'utilisent sous leur seule responsabilité et s'assurent de la conformité avec leur droit local.

Art. 21Modification des CGU

Ad Viternam se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution législative, réglementaire ou des services proposés. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées. En cas d'opposition, l'Utilisateur peut résilier son compte selon les modalités de l'Article 12.

Art. 22Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable dans le pays de résidence habituelle du consommateur. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d'Ad Viternam, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs résidant dans un État membre de l'UE.

Art. 23Divisibilité — Intégralité de l'accord

Si une stipulation des présentes est tenue pour non valide, les autres stipulations conservent toute leur force. Les présentes CGU, complétées des CGV et des mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Art. 24Contact

Service client, réclamations & exercice des droits RGPD : [email protected]

Adresse postale : Ad Viternam, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France

© Ad Viternam, SAS — SIREN 990 909 996 — Version 1.4 — 04/10/2026« Ad Viternam » (INPI N° 26 5217672) et « Ad Viternam Intelligence » (INPI N° 25 5212164) sont des marques verbales déposées — Tous droits réservés

Art. 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription aux offres payantes de la plateforme Ad Viternam par tout Utilisateur. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui demeurent applicables à l'ensemble des services. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour ce qui concerne les aspects tarifaires et contractuels de la vente.

Art. 2Offres et tarifs

2.1 Free — Gratuit

Accès permanent et gratuit au terminal Ad Viternam incluant : gestion budgétaire (vue KPIs, revenus vs dépenses, épargne nette, répartition des dépenses), suivi des objectifs financiers, suivi des dettes, agrégation patrimoniale via SnapTrade et Enable Banking, nombre de comptes connectés illimité, rafraîchissement des données bancaires quatre fois par jour.

2.2 Duo — 6,99 €/mois ou 69,99 €/an

Inclut toutes les fonctionnalités Free, avec en supplément : accès au foyer partagé permettant de lier deux comptes utilisateurs, vision financière consolidée du foyer, objectifs financiers partagés.

2.3 Early Pro — 15,99 €/mois ou 154,99 €/an

Inclut toutes les fonctionnalités Duo, avec en supplément : accès au module Market (cotations en temps réel sur 75 marchés — actions, crypto-actifs, devises, matières premières), vue détaillée des actifs, ratios financiers, notifications intelligentes, actualités financières en temps réel.

2.4 AVI — 59,99 €/mois ou 599,99 €/an

Inclut toutes les fonctionnalités Early Pro, avec en supplément : accès au module AEGIS, plateforme de renseignement géopolitique et OSINT en temps réel incluant données de conflits et zones de tension, vérification dans la liste de sanctions SDN de l'OFAC (Trésor américain), et commandes d'investigation en sources ouvertes (DNS, WHOIS, SSL, CHAIN, CVE, MAC, OFAC, PHONE, GITHUB).

2.5 Dispositions générales

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA applicable au taux en vigueur dans le pays de résidence de l'Utilisateur, conformément aux règles européennes relatives aux services numériques. Pour les Utilisateurs hors Union Européenne, aucune TVA européenne n'est facturée ; les taxes locales éventuelles restent à leur charge. Les tarifs affichés sur les stores (Apple App Store, Google Play) peuvent différer légèrement selon la politique tarifaire des stores et les devises locales. Les fonctionnalités de chaque offre correspondent à celles disponibles au moment de la souscription.

Art. 3Période d'essai gratuite

Les offres payantes (Duo, Early Pro, AVI) incluent une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. L'Utilisateur peut résilier sans frais avant l'expiration de la période d'essai ; à défaut, l'abonnement débute automatiquement au tarif de l'offre choisie.

Art. 4Modalités de paiement

4.1 Canaux de paiement

Applications iOS (App Store) : Le paiement est intégralement géré par Apple Inc. via le système In-App Purchase. Ad Viternam ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée de paiement. La facturation est émise par Apple directement.

Applications Android (Google Play) : Le paiement est intégralement géré par Google LLC via le système In-App Purchase. Ad Viternam ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée de paiement. La facturation est émise par Google directement.

Accès web et terminal desktop : Le paiement est traité par Stripe, Inc. via Stripe Invoicing. Ad Viternam ne collecte, ne stocke ni ne détient aucune donnée de carte bancaire. La facturation est émise par Stripe pour le compte d'Ad Viternam.

4.2 Gestion des abonnements

La gestion technique des abonnements in-app (iOS et Android) est assurée par RevenueCat, Inc. (États-Unis), agissant en qualité de sous-traitant conformément à son accord de traitement des données (DPA) disponible sur revenuecat.com/dpa.

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, une notification est adressée à l'Utilisateur. Sans régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu. Passé 30 jours sans régularisation, l'abonnement peut être résilié.

Art. 5Droit de rétractation

5.1 Principe et délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 Modalités d'exercice

Pour les souscriptions effectuées via le web ou le terminal desktop, l'Utilisateur notifie sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours directement via le portail de gestion d'abonnement Stripe, accessible depuis son espace personnel.

Pour les souscriptions effectuées via l'App Store (Apple) ou Google Play, la rétractation et les remboursements s'exercent directement depuis l'interface de gestion des abonnements du store concerné, selon les conditions d'Apple ou de Google respectivement.

Si l'Utilisateur demande l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Art. 6Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Renouvellement tacite

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelables par tacite reconduction. Ad Viternam adresse un rappel d'échéance par email 30 jours avant le renouvellement des abonnements annuels.

6.2 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment : via le portail de gestion Stripe pour les souscriptions web/desktop, ou via l'interface de gestion des abonnements d'Apple ou de Google pour les souscriptions in-app. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. À l'expiration, le compte bascule automatiquement vers l'Offre Free, sauf demande de suppression du compte.

Art. 7Modification des tarifs

Ad Viternam se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée par email avec un préavis d'au moins 30 jours et s'applique à la prochaine période de facturation suivant l'expiration du préavis. L'Utilisateur qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

Art. 8Médiation et résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à [email protected] ; Ad Viternam s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande adressée à [email protected]. La Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Art. 9Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable dans le pays de résidence habituelle du consommateur. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d'Ad Viternam, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs résidant dans un État membre de l'UE.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Applicable aux souscriptions effectuées via le web ou le terminal desktop. Pour les souscriptions via l'App Store ou Google Play, veuillez utiliser l'interface de gestion des abonnements du store concerné.)

À l'attention de : Ad Viternam, SAS — 60 rue François 1er, 75008 Paris, France — [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Offre souscrite (Duo / Early Pro / AVI) : ______________________________________

Souscrite le : ______________________________________

Adresse email associée au compte : ______________________________________

Nom du consommateur (facultatif) : ______________________________________

Date : ______________________________________

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________________________

© Ad Viternam, SAS — SIREN 990 909 996 — Version 1.4 — 04/10/2026« Ad Viternam » (INPI N° 26 5217672) et « Ad Viternam Intelligence » (INPI N° 25 5212164) sont des marques verbales déposées — Tous droits réservés